La facturation électronique hôtel s’organise en deux temps : tout hôtel assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et doit émettre les siennes vers ses clients professionnels au 1er septembre 2026 s’il est une grande entreprise ou une ETI, au 1er septembre 2027 s’il est une PME ou une microentreprise.
Les factures entre entreprises transitent par une plateforme immatriculée par l’administration. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne deviennent pas des factures électroniques, mais leurs données sont transmises au fisc : c’est l’e-reporting. Le PMS doit être raccordé à cette plateforme, et les fiches clients doivent porter le SIREN des entreprises.
Pour qui
Hôteliers indépendants, hôtels-restaurants, résidences de tourisme, campings et groupes hôteliers assujettis à la TVA.
Quand
Maintenant pour la réception des factures fournisseurs, et avant la date d’émission qui s’applique à la taille de votre entreprise.
Ce que vous obtenez
Le calendrier applicable, les circuits par type de client, les critères de choix d’un PMS et d’une plateforme, les sanctions et un plan d’action.
Facturation électronique hôtel : de quoi parle-t-on ?
La facturation électronique hôtel désigne l’obligation, pour un établissement assujetti à la TVA, d’échanger ses factures avec ses clients et fournisseurs professionnels sous un format structuré, via une plateforme immatriculée, et de transmettre à l’administration les données des autres ventes. Elle remplace progressivement le PDF et le papier entre entreprises.
Le cadre résulte de l’ordonnance du 15 septembre 2021, de l’article 62 de la loi de finances pour 2023 et de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, précisés par le décret du 7 octobre 2022 et le décret du 16 mai 2023. Le guide pratique de la DGFiP en présente les grandes lignes.
Trois obligations distinctes
La réforme combine la réception des factures fournisseurs, l’émission des factures clients professionnels (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting). Un hôtel est concerné par les trois, à des dates qui ne coïncident pas forcément.
Une facture électronique n’est pas un PDF
Selon la FAQ de l’administration fiscale, une facture électronique comporte 34 données obligatoires structurées, lisibles par une machine. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une au sens de la réforme, même s’il reste admis tant que l’obligation d’émission ne s’applique pas à votre hôtel.
Le lien avec la comptabilité
Les factures fournisseurs arrivent structurées et peuvent alimenter directement la comptabilité. C’est le principal gain de la réforme pour un hôtel, détaillé dans notre dossier comptabilité hôtel.
Calendrier de la facturation électronique pour un hôtel
Le calendrier en vigueur, rappelé par Service Public Entreprendre et par le calendrier publié sur impots.gouv.fr, distingue la réception, obligatoire pour tous à la même date, et l’émission, échelonnée selon la taille de l’entreprise.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des transactions et paiements | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La réception, une obligation immédiate
Depuis le 1er septembre 2026, votre hôtel doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs soumis à l’émission : énergie, blanchisserie, boissons, maintenance. Concrètement, il doit avoir désigné une plateforme de réception et être inscrit à l’annuaire.
L’émission, à la date de votre catégorie
La plupart des hôtels indépendants sont des PME : leur facturation électronique hôtelière en émission démarre au 1er septembre 2027. Un groupe hôtelier rattaché à une ETI y est soumis dès 2026. Mieux vaut ne pas attendre la dernière échéance pour tester ses flux.
La position de l’administration la première année
La FAQ de la DGFiP indique que l’administration privilégie l’accompagnement pédagogique en 2026. Cette tolérance ne dispense pas de l’obligation : elle laisse le temps de corriger.
Quelle échéance de facturation électronique pour votre hôtel ?
La catégorie de l’entreprise se détermine selon les critères du décret 2008-1354, repris par l’INSEE : effectif, chiffre d’affaires et total du bilan du dernier exercice clos. Pour un groupe, c’est l’ensemble économique qui compte, pas l’hôtel isolé.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou bilan |
|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 personnes | CA ou bilan jusqu’à 2 M€ |
| PME | moins de 250 personnes | CA jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€ |
| ETI | moins de 5 000 personnes, hors PME | CA jusqu’à 1 500 M€ ou bilan jusqu’à 2 000 M€ |
| Grande entreprise | au-delà | au-delà |
Le cas des hôtels détenus par une holding
Un hôtel détenu par une holding qui contrôle plusieurs établissements peut appartenir à une ETI au sens de la définition de l’INSEE. Faites vérifier ce point par votre cabinet : la date d’émission peut avancer d’un an.
Franchise ou enseigne
Le contrat de franchise ne change pas la catégorie : un franchisé indépendant reste apprécié selon sa propre société et son groupe capitalistique, pas selon le réseau.
Plateformes et facturation électronique hôtelière
Les factures entre entreprises transitent obligatoirement par une plateforme immatriculée par la DGFiP, que les textes appellent désormais plateformes agréées (anciennement PDP, plateformes de dématérialisation partenaires). L’immatriculation est accordée pour trois ans renouvelables, selon impots.gouv.fr.
Ce que fait la plateforme
- Elle émet vos factures et les transmet à la plateforme de votre client.
- Elle reçoit les factures de vos fournisseurs.
- Elle transmet à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
- Elle convertit les factures dans un format exploitable par le destinataire.
Plateforme ou solution compatible
Un logiciel non immatriculé, appelé solution compatible, peut préparer les factures mais ne peut ni les transmettre au client ni envoyer les données à l’administration. Votre PMS est en général une solution compatible : il doit être raccordé à une plateforme.
Où trouver la liste
La liste est publiée par l’administration fiscale et relayée par Service Public Entreprendre. Ne signez rien avec un prestataire qui n’y figure pas ou qui ne s’appuie pas sur une plateforme qui y figure.
Portail public et annuaire de la facturation électronique
Le projet initial prévoyait un portail public gratuit d’échange de factures. Ce n’est plus le cas : selon la FAQ de l’administration, il n’existe pas de portail public unique et les factures circulent entre plateformes, sans centralisation par la DGFiP.
Le rôle de l’annuaire
L’annuaire recense, pour chaque entreprise, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures. Il sert à adresser chaque facture au bon destinataire, comme l’explique Service Public Entreprendre. Votre hôtel y apparaît dès qu’il a désigné sa plateforme de réception.
Ce que cela change pour l’hôtelier
Vous devez choisir et rémunérer une plateforme, directement ou via votre éditeur. Plusieurs proposent des offres sans surcoût pour les petites structures, selon l’administration ; comparez le périmètre réel avant de signer.
E-invoicing ou e-reporting : la facturation électronique hôtel selon le client
Un hôtel a une clientèle très mélangée : touristes, voyageurs d’affaires, entreprises, agences, comités d’entreprise, clients étrangers. Chaque catégorie suit un circuit propre, et c’est la qualité du client payeur qui détermine le circuit, pas celle de l’occupant de la chambre.
| Client payeur | Circuit | Document remis |
|---|---|---|
| Particulier français ou étranger | e-reporting, données globalisées par jour | note d’hôtel |
| Entreprise assujettie établie en France | e-invoicing via la plateforme | facture électronique |
| Agence ou tour-opérateur établi en France | e-invoicing via la plateforme | facture électronique |
| Entreprise établie hors de France | e-reporting des données | facture classique |
| Association non assujettie, collectivité | selon la qualité du client, à vérifier | facture |
Le voyageur d’affaires qui paie avec sa carte
Un salarié qui règle sa nuit et demande une facture au nom de son employeur fait de l’entreprise le client : la facture relève de l’e-invoicing. Le PMS doit permettre de basculer la note vers une fiche société avec SIREN.
La note demandée après le départ
Une demande de facture au nom d’une société après le check-out oblige à requalifier une vente déjà déclarée en e-reporting. Prévoyez une procédure à la réception pour éviter ces doubles traitements.
E-reporting et facturation électronique hôtel : particuliers et étrangers
Pour les ventes aux particuliers, la facturation électronique hôtel prend la forme de l’e-reporting : la plateforme transmet à l’administration les données des opérations, globalisées par jour, sans les détails individuels. La note reste remise au client, la réforme ne visant pas les factures aux particuliers selon la FAQ de la DGFiP.
La périodicité selon votre régime de TVA
| Régime de TVA | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 par mois (décades) | dans les 10 jours suivant la période |
| Réel normal trimestriel | 1 par mois | dans les 10 jours suivant la période |
| Régime simplifié | 1 par mois | entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base | 1 par bimestre | entre le 25 et la fin du mois suivant |
Ces règles sont détaillées par le BOFiP consacré aux modalités de transmission. Sans opération sur une période, aucune transmission n’est attendue.
Les données de paiement des prestations de services
L’hébergement est une prestation de services : la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. L’hôtel doit donc aussi transmettre des données de paiement, y compris pour les factures B2B. Les acomptes de réservation encaissés entrent dans ce périmètre.
La clientèle étrangère
Les opérations avec un client professionnel établi hors de France relèvent aussi de l’e-reporting, selon des modalités communes décrites par le BOFiP. Le pays et la qualité du client doivent être fiables dans le PMS.
Nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique hôtel
Aux mentions habituelles rappelées par Service Public Entreprendre s’ajoutent quatre nouvelles mentions, listées par la même source et applicables à la date d’émission de votre catégorie.
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux.
- La mention du paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez opté pour ce régime.
Les mentions propres à la note d’hôtel
L’arrêté du 8 juin 1967 impose une note datée en double exemplaire, mentionnant l’établissement, sa catégorie, le numéro de chambre, la durée du séjour et le détail de chaque prestation. Le double se conserve deux ans, dans l’ordre chronologique.
La ventilation par taux de TVA
Hébergement, petit-déjeuner, boissons alcooliques, location de salle : chaque ligne porte son taux. Les règles applicables sont détaillées dans notre dossier TVA hôtellerie.
La taxe de séjour sur la facture
La taxe de séjour est collectée pour le compte de la collectivité, comme le rappellent collectivites-locales.gouv.fr et economie.gouv.fr. Elle figure distinctement sur la note, hors base de TVA, et ne doit pas gonfler le chiffre d’affaires transmis.
Vous ne savez pas si votre hôtel émet en 2026 ou en 2027 ? Nous vérifions votre catégorie et vos flux.
Faire le point sur votre facturationPMS et logiciel de facturation électronique hôtel : critères de choix
Le logiciel de facturation électronique hôtel est d’abord votre PMS (property management system), qui gère réservations, notes et encaissements. Nous ne recommandons aucune marque : les critères ci-dessous permettent de juger n’importe quel éditeur.
Les questions à poser à votre éditeur
- Avec quelle plateforme immatriculée le PMS est-il raccordé, et à quelle date ?
- Le PMS produit-il les formats structurés exigés, et gère-t-il le SIREN client ?
- Comment sont traités les acomptes, avoirs et factures de solde ?
- Comment sont globalisées et transmises les ventes aux particuliers ?
- Le module de caisse du restaurant ou du bar est-il raccordé au même flux ?
Les critères techniques
Exigez un export comptable propre, ventilé par taux et par mode de paiement, et un rapprochement automatique entre données transmises et chiffre d’affaires. Un PMS qui exporte un fichier global sans détail ne permet pas de contrôler l’e-reporting.
Le coût réel
Le coût comprend l’abonnement, le module de raccordement, la plateforme et le temps de paramétrage. Demandez un devis complet par établissement, pas un prix d’appel.
Le logiciel de caisse du restaurant
Sur un hôtel-restaurant, la caisse du restaurant doit rester conforme et ses ventes rejoindre l’e-reporting. Le volet restauration est traité sur notre site jumeau ; ici, nous nous concentrons sur l’hébergement.
Agences, séminaires et groupes : la facturation électronique hôtelière en pratique
Les ventes aux entreprises sont le cœur de l’e-invoicing pour un hôtel : séminaires, groupes, contrats corporate, comités d’entreprise et agences. Ce sont aussi les factures les plus complexes, avec acomptes, multi-taux et modifications de dernière minute.
Le séminaire résidentiel
Un séminaire combine hébergement, salle, restauration et parfois activités, à des taux de TVA différents. La facture électronique doit ventiler chaque prestation et porter le SIREN de l’entreprise cliente.
Les acomptes de réservation
Un acompte encaissé donne lieu à une facture d’acompte, puis à une facture de solde qui le déduit. Votre PMS et votre plateforme doivent gérer ce lien sans double comptage.
Les groupes et tour-opérateurs
Une agence ou un tour-opérateur établi en France reçoit une facture électronique. Le contrat de contingent doit préciser qui est client : l’agence, ou chaque voyageur. Cette qualification commande le circuit.
Les factures rectificatives
Une modification de rooming-list après facturation impose un avoir puis une nouvelle facture, transmis par la plateforme. Supprimer et refaire une facture dans le PMS n’est plus possible une fois émise.
Les contrats corporate
Pour une entreprise qui loge ses collaborateurs toute l’année, une facture récapitulative mensuelle simplifie l’e-invoicing. Vérifiez que votre PMS sait regrouper les séjours d’un même compte société.
Plateformes de réservation et facturation électronique hôtel
Les plateformes de réservation en ligne interviennent de deux manières : comme intermédiaire qui facture une commission à l’hôtel, et parfois comme encaisseur du prix payé par le client. Chacune a un traitement distinct dans la facturation électronique hôtel.
Les commissions facturées à l’hôtel
La commission est une facture d’achat pour l’hôtel. Si la plateforme est établie en France et soumise à l’émission, cette facture arrive par votre plateforme de réception ; si elle est établie hors de France, elle reste hors e-invoicing et relève d’autres règles de TVA.
Le séjour vendu au client final
Lorsque le client final est un particulier, la vente relève de l’e-reporting, même si la réservation passe par une plateforme. Le chiffre d’affaires doit être enregistré brut, la commission en charge.
Le paiement collecté par la plateforme
Quand la plateforme encaisse et reverse le net, les données de paiement doivent refléter la date d’encaissement réelle. Les rapprochements sont détaillés dans notre dossier comptabilité hôtel.
Le vrai sujet de la facturation électronique hôtel n’est pas le format, c’est la qualité des fiches clients dans le PMS. Un hôtel qui ne sait pas, au moment de la réservation, si le payeur est un particulier, une entreprise française ou une société étrangère, produira des erreurs d’e-reporting chaque décade.
Je conseille donc de commencer par la réception et par le nettoyage des comptes clients dès maintenant, sans attendre 2027. L’hôtelier qui teste ses factures de groupes six mois avant l’échéance aborde la réforme sereinement ; celui qui découvre le sujet en août paie des corrections pendant un an.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Sanctions de la facturation électronique pour un hôtel
Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026, selon Service Public Entreprendre. Elles visent l’émission, la réception et la transmission des données, et s’appliquent à la date d’obligation de votre catégorie.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Absence de plateforme de réception | 500 € puis 1 000 € par trimestre | après mise en demeure de 3 mois |
La tolérance pour une première infraction
Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise dans l’année ou les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. Elle ne joue qu’une fois.
Les fondements légaux
L’amende par facture relève de l’article 1737 du code général des impôts, celle sur les données de l’article 1788 D, selon le guide pratique de la DGFiP.
Le calendrier, les montants et les modalités cités sur cette page ont été vérifiés le 28 octobre 2026. La réforme a déjà été reportée et ajustée plusieurs fois : faites confirmer votre situation avant toute décision.
Plan d’action facturation électronique hôtel en 7 étapes
Pour préparer la facturation électronique hôtel, suivez sept étapes : mesurer la taille de l’entreprise, cartographier les flux, interroger l’éditeur du PMS, choisir la plateforme, fiabiliser les fiches clients, tester les cas difficiles, rapprocher chaque mois avec la comptabilité.
Mesurer la taille de l’entreprise
Vérifiez sur les comptes du dernier exercice clos l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan pour situer l’hôtel parmi les PME, ETI ou grandes entreprises.
Cartographier les flux de facturation
Listez vos clients par type : particuliers, entreprises françaises, agences, clients étrangers, plateformes. Chaque type suit un circuit différent.
Interroger l’éditeur du PMS
Demandez par écrit la plateforme partenaire, les formats produits, la gestion des acomptes, des avoirs et de l’e-reporting, et la date de mise en production.
Choisir et désigner la plateforme
Retenez une plateforme figurant sur la liste de l’administration, compatible avec le PMS et la comptabilité, et désignez-la pour la réception.
Fiabiliser les fiches clients
Collectez le SIREN de chaque client professionnel, son adresse de facturation et son pays dès la réservation ou la signature du devis.
Tester les cas difficiles
Faites passer une facture de groupe avec acompte, un avoir, un séminaire multi-taux et une journée de ventes aux particuliers avant la date d’obligation.
Rapprocher chaque mois avec la comptabilité
Contrôlez que les données transmises correspondent au chiffre d’affaires comptabilisé et aux déclarations de TVA du mois.
Ces étapes s’intègrent à l’accompagnement comptable décrit sur notre page expert-comptable hôtel. Les ressources de France Num et la page je passe à la facturation électronique complètent cette démarche.
Exemple chiffré : le risque d’une facturation électronique hôtel non conforme
Hypothèses fictives : hôtel de 40 chambres en SAS, PME au réel normal mensuel de TVA, 420 factures par an à des entreprises et agences (séminaires, groupes, corporate), soit 35 par mois. En 2027, l’hôtel continue d’envoyer des PDF et oublie 4 transmissions d’e-reporting sur les 36 de l’année.
Calcul de l’amende sur les factures : 420 × 50 = 21 000 €, ramenés au plafond annuel de 15 000 €. Calcul sur l’e-reporting : 4 × 500 = 2 000 €. Exposition totale : 17 000 €, hors tolérance de première infraction.
À titre de comparaison, une formule Performance Nexco dès 550 € HT par mois, qui inclut le suivi de ces flux, représente 6 600 € HT par an. L’exemple montre surtout qu’un défaut de paramétrage se répète sur chaque facture.
Vous voulez tester vos factures de groupes et votre e-reporting avant l’échéance ?
Demander un audit de vos fluxErreurs fréquentes de facturation électronique en hôtellerie
Les difficultés observées en préparation de la réforme viennent rarement de la technique, presque toujours de l’organisation de la réception et des fiches clients.
- Croire que le PMS suffit. Sans raccordement à une plateforme immatriculée, aucune facture électronique n’est émise ni reçue.
- Négliger la réception. L’obligation de recevoir s’applique dès 2026, même si votre hôtel émet en 2027.
- Laisser des fiches clients sans SIREN. La facture ne peut pas être adressée et part en anomalie.
- Confondre occupant et payeur. Le circuit dépend de qui paie, pas de qui dort dans la chambre.
- Inclure la taxe de séjour dans le chiffre d’affaires. Les données transmises ne concordent plus avec la TVA déclarée.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre. Notre démarche de vérification est décrite dans notre méthode.
Hôtel-restaurant, résidence, camping : facturation électronique hôtel par type
La réforme s’applique à tous les hébergements assujettis, mais les flux diffèrent selon le modèle d’exploitation.
Hôtel-restaurant
L’hôtel-restaurant cumule note d’hébergement et ventes du restaurant. Les ventes aux particuliers des deux activités rejoignent l’e-reporting ; les banquets et séminaires facturés aux entreprises relèvent de l’e-invoicing.
Résidence de tourisme et appart-hôtel
La résidence facture souvent des séjours longs à des entreprises pour des salariés en mission. La part B2B est élevée : l’e-invoicing y est prioritaire.
Camping et hôtellerie de plein air
La clientèle est très majoritairement particulière : l’e-reporting domine. Les comités d’entreprise et les tour-opérateurs restent en e-invoicing.
Chambres d’hôtes et petites structures
Une exploitation en franchise en base de TVA transmet ses données par bimestre si elle est concernée. Faites vérifier votre régime dans notre dossier fiscalité de l’hôtel.
Reprise ou ouverture en cours de réforme
Un repreneur doit vérifier dès l’audit que le PMS du cédant est raccordé et que la plateforme est désignée. Le sujet est abordé dans ouvrir ou reprendre un hôtel.
Facturation électronique hôtel : l’accompagnement Nexco
Nexco Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre, 29 rue du Colisée à Paris 8e. Nous accompagnons les hôtels dans la préparation et le suivi de la réforme, sans être éditeur ni plateforme.
Ce que nous faisons
- Vérification de votre catégorie et de votre date d’émission.
- Cartographie des flux par type de client et contrôle des fiches.
- Grille de questions pour votre éditeur de PMS et choix de la plateforme.
- Rapprochement mensuel entre e-reporting, comptabilité et TVA.
Nos tarifs
Les formules d’accompagnement vont de l’Essentiel dès 350 € HT par mois à la formule Groupe dès 1 200 € HT par mois, la Performance démarrant à 550 € HT. Une consultation ponctuelle sur la réforme est proposée à 149 € HT. Le détail figure sur nos tarifs.
Les liens avec la gestion
Des données de facturation structurées alimentent un tableau de bord plus rapide : taux d’occupation, prix moyen et RevPAR, détaillés dans rentabilité de l’hôtel. Elles facilitent aussi une future cession de l’hôtel.
La paie n’est pas concernée par la réforme ; elle est traitée dans paie hôtellerie. Retrouvez toutes nos rubriques depuis l’accueil de Nexco Hôtellerie et le cabinet sur la page à propos.
Questions fréquentes sur la facturation électronique hôtel
Un hôtel est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, dès lors qu’il est assujetti à la TVA et établi en France. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026. L’émission électronique vers ses clients professionnels suit ensuite le calendrier fixé selon la taille de l’entreprise, et les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting.
Quand un hôtel indépendant doit-il émettre des factures électroniques ?
Un hôtel indépendant relève en général de la catégorie des PME ou des microentreprises. Il doit émettre ses factures électroniques à ses clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Il doit en revanche être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
La note remise à un client particulier devient-elle une facture électronique ?
Non. La réforme ne vise pas les factures remises aux particuliers : la note d’hôtel continue d’être remise au client. Les données de ces ventes doivent en revanche être transmises à l’administration, globalisées par jour, au titre de l’e-reporting, via la plateforme choisie par l’hôtel.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré qui comporte des données obligatoires lisibles par une machine et qui transite par une plateforme immatriculée. Un PDF simple envoyé par e-mail à une entreprise cliente ne suffit plus une fois l’obligation d’émission applicable à l’hôtel.
Quelle plateforme choisir pour la facturation électronique d’un hôtel ?
Choisissez une plateforme figurant sur la liste publiée par l’administration fiscale, compatible avec votre PMS et votre logiciel comptable. Vérifiez la gestion des factures de groupes, des acomptes, des avoirs et de l’e-reporting des ventes aux particuliers. Le portail public ne joue pas ce rôle : il n’existe pas de plateforme publique unique d’échange.
Mon PMS suffit-il pour la facturation électronique ?
Pas toujours. Le PMS produit les notes et factures, mais il doit être raccordé à une plateforme immatriculée qui émet, reçoit et transmet les données. Demandez à votre éditeur par écrit le nom de la plateforme partenaire, les formats produits et la date de mise en production. Sans raccordement, le PMS reste un simple outil de facturation.
Quelles nouvelles mentions ajouter sur les factures de l’hôtel ?
Quatre mentions s’ajoutent : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent selon le même calendrier que l’émission.
Comment facturer un séminaire à une entreprise française ?
Le séminaire est facturé à une entreprise assujettie : la facture relève de l’e-invoicing. Elle doit comporter le SIREN du client, la ventilation des prestations par taux de TVA et transiter par votre plateforme. Les acomptes versés à la réservation donnent lieu à leurs propres factures, puis à une facture de solde.
Que faire pour un client professionnel étranger ?
La facture adressée à une entreprise établie hors de France ne passe pas par l’e-invoicing. Les données de l’opération sont transmises à l’administration au titre de l’e-reporting, par votre plateforme. Votre PMS doit donc identifier correctement le pays et la qualité du client dès la réservation.
Quelles sanctions pour un hôtel qui ne respecte pas la facturation électronique ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut de plateforme de réception est sanctionné après mise en demeure. Une première infraction régularisée peut être exonérée.
À quelle fréquence l’hôtel transmet-il ses données d’e-reporting ?
Cela dépend du régime de TVA. Au réel normal mensuel, les données sont transmises trois fois par mois, par décade, dans les dix jours suivant la fin de chaque période. Au réel normal trimestriel ou au régime simplifié, la transmission est mensuelle. Votre plateforme automatise ces envois à partir du PMS.
La taxe de séjour figure-t-elle dans la facture électronique ?
La taxe de séjour n’est pas une recette de l’hôtel : elle est collectée pour la collectivité et reversée. Elle doit apparaître distinctement sur la note ou la facture, hors base de TVA. Vérifiez avec votre éditeur que le PMS la sort bien des données de chiffre d’affaires transmises.
L’expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique de l’hôtel ?
Oui, en partie. Il ne remplace pas la plateforme, mais il peut vous aider à la choisir, auditer vos flux de facturation, paramétrer les comptes et rapprocher les données transmises de votre comptabilité. Chez Nexco, cet accompagnement s’intègre à la formule Performance, dès 550 € HT par mois.
Préparer la facturation électronique de votre hôtel
Décrivez votre établissement, votre PMS et vos clients : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, facturation électronique : calendrier et nouvelles mentions
- entreprendre.service-public.gouv.fr, sanctions renforcées par la loi de finances pour 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr, liste des plateformes
- entreprendre.service-public.gouv.fr, annuaire de la facturation électronique
- entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires d’une facture
- entreprendre.service-public.gouv.fr, tout savoir sur la facturation
- impots.gouv.fr, publication de la liste des plateformes
- impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes
- impots.gouv.fr, FAQ tout savoir sur la facturation électronique
- impots.gouv.fr, guide pratique de la facturation électronique
- impots.gouv.fr, calendrier de la réforme
- impots.gouv.fr, FAQ je découvre la facturation électronique
- francenum.gouv.fr, guide de la facturation électronique
- economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- Légifrance, loi de finances pour 2024, article 91
- Légifrance, loi de finances pour 2023, article 62
- Légifrance, ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique
- Légifrance, décret du 7 octobre 2022
- Légifrance, décret du 16 mai 2023
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : modalités de transmission des données de transaction
- INSEE, définition des catégories d’entreprises
- INSEE, définition de l’entreprise de taille intermédiaire
- Préfecture du Calvados, arrêté du 8 juin 1967 relatif à la note d’hôtel
- collectivites-locales.gouv.fr, taxe de séjour
- economie.gouv.fr, logeurs et hôteliers : reverser la taxe de séjour
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication.