Le calendrier facturation électronique comporte deux dates pour un hôtel. Depuis le 1er septembre 2026, tout hôtel assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et les hôtels rattachés à une grande entreprise ou une ETI émettent déjà les leurs.
Le 1er septembre 2027, l’émission vers les clients professionnels, l’e-reporting des ventes aux particuliers et aux étrangers et les nouvelles mentions deviennent obligatoires pour les PME et microentreprises, soit la plupart des hôtels indépendants. Au réel normal mensuel, l’e-reporting impose trois transmissions par mois.
Pour qui
Hôteliers indépendants, hôtels-restaurants, résidences de tourisme, campings et groupes hôteliers assujettis à la TVA.
Quand
Maintenant pour la réception, et au moins six mois avant votre date d’émission pour les tests.
Ce que vous obtenez
Les dates applicables à votre hôtel, le rythme de l’e-reporting, un rétroplanning et l’exposition aux sanctions.
Calendrier de la facturation électronique : de quoi parle-t-on ?
Le calendrier facturation électronique fixe, pour chaque entreprise assujettie à la TVA en France, la date à laquelle elle doit recevoir puis émettre ses factures sous un format structuré, via une plateforme agréée, et transmettre à l’administration les données de ses autres ventes. Pour un hôtel, il comporte deux échéances principales, en 2026 et en 2027.
Ce calendrier résulte de l’ordonnance du 15 septembre 2021, de l’article 62 de la loi de finances pour 2023 et de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a fixé les dates actuelles. Les modalités figurent dans le décret du 7 octobre 2022 et le décret du 16 mai 2023.
Trois obligations, trois dates possibles
La réforme combine la réception des factures fournisseurs, l’émission des factures clients professionnels (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting). Pour un hôtel indépendant, la première date est déjà passée, les deux autres arrivent ensemble.
Où lire le calendrier à jour
Les sources de référence sont la page je passe à la facturation électronique d’impots.gouv.fr, le calendrier de la réforme publié par la DGFiP et l’actualité de Service Public Entreprendre, mise à jour en février 2026. Voir aussi le dossier facturation électronique hôtel.
Calendrier facturation électronique : les dates clés
Le tableau ci-dessous reprend le calendrier en vigueur, tel que présenté par la question « À partir de quand suis-je concerné ? » d’impots.gouv.fr.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des transactions et paiements | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce qui est déjà en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme est effective : tous les hôtels doivent pouvoir recevoir, et les hôtels rattachés à une grande entreprise ou une ETI émettent déjà leurs factures électroniques. C’est le premier jalon du calendrier facturation électronique.
Ce qui arrive en septembre 2027
Le 1er septembre 2027, l’émission, l’e-reporting et les nouvelles mentions deviennent obligatoires pour les PME et microentreprises. La plupart des hôtels indépendants sont concernés.
Une date unique, pas un étalement
Au 1er septembre 2027, toutes les factures émises vers des entreprises françaises doivent passer par la plateforme. Une montée en charge progressive suppose de commencer avant.
Quelle date de facturation électronique pour votre hôtel ?
La date d’émission dépend de la catégorie de l’entreprise, déterminée avec les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan issus de la loi de modernisation de l’économie de 2008, comme le rappelle la documentation juridique de la DGFiP. C’est la société qui exploite l’hôtel, et son groupe, qui comptent.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou bilan | Émission |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 personnes | CA ou bilan jusqu’à 2 M€ | 1er sept. 2027 |
| PME | moins de 250 personnes | CA jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€ | 1er sept. 2027 |
| ETI | moins de 5 000 personnes | CA jusqu’à 1,5 Md€ ou bilan jusqu’à 2 Md€ | 1er sept. 2026 |
| Grande entreprise | au-delà | au-delà | 1er sept. 2026 |
Hôtel indépendant : la date de 2027
Un hôtel de 20 à 80 chambres exploité par une SAS ou une SARL indépendante est presque toujours une PME. Son calendrier facturation électronique d’émission démarre donc au 1er septembre 2027, mais la réception s’impose déjà.
Hôtel détenu par une holding ou un groupe
Si la société d’exploitation appartient à un groupe qui dépasse les seuils de la PME, la date d’émission peut avancer d’un an. Faites vérifier le périmètre retenu, surtout après une acquisition.
Franchise ou enseigne
Le contrat de franchise ne modifie pas la catégorie : un franchisé reste apprécié selon sa propre société et ses liens capitalistiques. Voir notre dossier fiscalité de l’hôtel.
Franchise en base de TVA
Une chambre d’hôtes ou un gîte en franchise en base est aussi concerné par la réception et l’e-reporting, selon la réponse de l’administration aux entreprises en franchise. Voir notre page expert-comptable chambre d’hôtes.
Réception : la facturation électronique déjà en vigueur
La réception est la seule obligation commune à tous, quelle que soit la taille. Depuis le 1er septembre 2026, un hôtel doit pouvoir recevoir les factures électroniques des fournisseurs qui sont eux-mêmes tenus de les émettre, selon impots.gouv.fr.
Ce que l’hôtel doit avoir fait
- Choisir une plateforme figurant sur la liste des plateformes agréées, mise à jour le 30 octobre 2026.
- Vérifier son inscription à l’annuaire de la facturation électronique.
- Prévoir le circuit de validation des factures fournisseurs reçues.
- Relier la plateforme au logiciel comptable.
Le bénéfice comptable
Les factures fournisseurs structurées alimentent directement la comptabilité. C’est le premier gain de la réforme, détaillé dans notre dossier comptabilité hôtel.
Émission : le calendrier de facturation électronique des PME
Pour un hôtel PME, l’émission électronique devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour toutes les factures adressées à des entreprises assujetties établies en France : séminaires, groupes d’entreprises, comptes corporate, agences de voyages françaises.
Une facture électronique n’est pas un PDF
Selon la réponse de l’administration sur les factures envoyées par mail, un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La FAQ de la DGFiP rappelle que la facture doit transiter par une plateforme agréée.
Payeur et occupant
Le circuit dépend de qui paie, pas de qui dort dans la chambre. Un commercial dont la note est réglée par son employeur relève de l’émission électronique si la facture est établie au nom de la société.
E-reporting : le calendrier de transmission électronique
L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission. Il porte sur les ventes aux particuliers, les ventes aux clients professionnels étrangers et les données de paiement des prestations de services. Le BOFiP, dans sa version du 30 septembre 2026, fixe le rythme selon le régime de TVA.
| Régime de TVA | Périodicité des données de transaction | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 par mois (1-10, 11-20, 21-fin de mois) | 10 jours après la fin de la période |
| Réel normal trimestriel | mensuelle | 10 jours après la fin de la période |
| Réel simplifié | mensuelle | entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base | bimestrielle | entre le 25 et la fin du mois suivant |
Le cas typique d’un hôtel
Au réel normal mensuel, un hôtel transmettra 36 fois par an ses données de transaction : sans automatisation par le PMS, ce rythme est intenable.
Les clients professionnels étrangers
La facture adressée à une entreprise établie hors de France ne passe pas par l’échange électronique : ses données sont transmises en e-reporting. La page de la DGFiP sur l’e-reporting et les entreprises étrangères complète ce point.
La taxe de séjour
La taxe de séjour n’est pas une recette de l’hôtel. Isolez-la dans le PMS ; voir notre dossier TVA hôtellerie.
Les déclarations de TVA
La réforme ne supprime pas immédiatement les déclarations de TVA ; voir la réponse de l’administration sur les déclarations. Les données transmises doivent concorder avec elles chaque mois.
Nouvelles mentions et calendrier de la facturation électronique
Quatre mentions s’ajoutent aux factures selon le même calendrier que l’émission, rappelle Service Public Entreprendre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Les quatre mentions à paramétrer
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Hôtel-restaurant : la nature des opérations
Un forfait séminaire mêle hébergement, salle et restauration. La ventilation par taux de TVA reste la règle ; le volet restauration est traité par notre site jumeau Nexco Restauration.
Calendrier facturation électronique de l’hôtel : la méthode en 6 étapes
Un rétroplanning part de la date d’émission et remonte le temps. Pour un hôtel PME, il reste 304 jours entre le 1er novembre 2026 et le 1er septembre 2027 : assez pour bien faire, à condition de commencer cet hiver.
Vérifier la catégorie de l’entreprise
Contrôlez l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan de la société et de son groupe pour savoir si l’hôtel émet en 2026 ou en 2027.
Sécuriser la réception
Choisissez une plateforme agréée figurant sur la liste de l’administration et assurez-vous que l’hôtel figure à l’annuaire pour recevoir les factures fournisseurs.
Interroger l’éditeur du PMS
Demandez par écrit la plateforme partenaire, les formats produits, la gestion des acomptes, des avoirs et de l’e-reporting, et la date de mise en production.
Fiabiliser les fiches clients
Collectez le SIREN des clients professionnels, leur pays et leur adresse de facturation dès la réservation ou la signature du devis.
Tester les cas difficiles
Faites passer une facture de groupe avec acompte, un avoir, un séminaire à plusieurs taux et une journée de ventes aux particuliers.
Caler le rythme de l’e-reporting
Alignez les transmissions sur votre régime de TVA et rapprochez chaque période avec la comptabilité et la déclaration de TVA.
Quel ordre dans la saison ?
Placez le paramétrage et les tests en basse saison, hors des pics de fréquentation. Viser l’été est risqué : l’échéance tombe juste après.
Vous ne savez pas si votre hôtel émet en 2026 ou en 2027 ? Nous vérifions votre catégorie et votre calendrier.
Faire le point sur votre calendrierPMS, plateforme et calendrier de facturation électronique
Le logiciel de gestion hôtelière (PMS, property management system) produit notes et factures, mais il doit être raccordé à une plateforme agréée pour émettre et transmettre. La liste des plateformes relayée par Service Public Entreprendre sert de référence.
Les questions à poser à l’éditeur
- Quelle plateforme partenaire, et figure-t-elle sur la liste de l’administration ?
- Quelle date de mise en production pour l’émission et l’e-reporting ?
- Comment sont gérés les acomptes, les avoirs et les factures de groupes ?
- La taxe de séjour est-elle exclue des données de chiffre d’affaires ?
Le calendrier de l’éditeur
Exigez une date de mise en production écrite, antérieure d’au moins trois mois à votre échéance. Une promesse orale de « prêt pour 2027 » ne permet pas de tester.
Pour un hôtel indépendant, la vraie échéance n’est pas le 1er septembre 2027 : c’est la fin de la basse saison qui précède. Un hôtel qui n’a pas testé ses factures de groupes, ses acomptes et une journée d’e-reporting avant le printemps abordera la rentrée en corrigeant à chaud, au moment où la clientèle d’affaires revient.
Je recommande donc de traiter la réception et les fiches clients cet hiver, puis d’exiger de l’éditeur une mise en production au plus tard au printemps 2027.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Sanctions liées au calendrier de la facturation électronique
Les amendes ont été relevées par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, selon Service Public Entreprendre.
Les montants
- 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafond de 15 000 € par année civile.
- 500 € par transmission de données d’e-reporting manquante, plafond de 15 000 € par année civile.
- Absence de plateforme de réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois.
L’exonération de première infraction
Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Exemple chiffré : calendrier facturation électronique d’un hôtel PME
Cet exemple est fictif. Il montre pourquoi un calendrier facturation électronique non tenu coûte vite, même avec les plafonds légaux.
Hypothèses fictives : hôtel de 35 chambres en SAS, PME au réel normal mensuel de TVA, 30 factures par mois à des entreprises françaises. Au 1er septembre 2027, le PMS n’est pas raccordé : de septembre à décembre 2027, l’hôtel continue d’envoyer des PDF et ne transmet aucune donnée d’e-reporting.
Factures : 30 × 4 mois = 120 factures, soit 120 × 50 = 6 000 €. E-reporting : 3 transmissions × 4 mois = 12, soit 12 × 500 = 6 000 €. Exposition : 12 000 €, sous les plafonds de 15 000 €, hors exonération de première infraction.
Vous voulez tester vos factures de groupes et votre e-reporting avant septembre 2027 ?
Demander un audit de vos fluxErreurs fréquentes sur le calendrier de facturation électronique
Les retards tiennent surtout à une mauvaise lecture des dates.
- Croire que 2027 laisse le temps. La réception est obligatoire depuis septembre 2026 pour tous les hôtels.
- Se tromper de catégorie. Un hôtel détenu par un groupe peut être une ETI et émettre dès 2026.
- Oublier l’e-reporting. Les ventes aux particuliers et aux étrangers démarrent à la même date que l’émission.
- Attendre l’éditeur du PMS. Sans date écrite de mise en production, aucun test n’est possible avant l’échéance.
- Tester en haute saison. Un paramétrage lancé en juillet laisse trop peu de temps.
Les dates, montants et périodicités cités sur cette page ont été vérifiés le 1er novembre 2026 sur les sources de l’administration. Le calendrier a déjà évolué : faites confirmer votre situation avant toute décision.
Hôtel-restaurant, camping, résidence : facturation électronique par type
Le calendrier est commun ; les flux diffèrent selon l’activité.
Hôtel-restaurant
Les ventes de restaurant aux particuliers relèvent de l’e-reporting, les repas d’affaires facturés à des sociétés de l’émission électronique. Le volet restauration est traité sur notre site jumeau Nexco Restauration.
Camping et hôtellerie de plein air
Les clients sont surtout des particuliers : l’e-reporting domine. Voir notre page expert-comptable camping.
Résidence de tourisme et LMNP
L’exploitant facture les séjours ; l’investisseur facture ses loyers à l’exploitant, flux entre entreprises. Voir expert-comptable résidence de tourisme et TVA LMNP.
Hôtel à Paris
Clientèle d’affaires et d’agences nombreuse : l’émission électronique pèse lourd. Voir expert-comptable hôtel Paris.
Calendrier facturation électronique : l’accompagnement Nexco
Nexco Expertise accompagne les hôteliers sur la réforme : vérification de la catégorie, choix de la plateforme, paramétrage des comptes, rapprochement mensuel des données transmises avec la comptabilité et la TVA.
Nos formules
Formule Essentiel dès 350 € HT par mois, Performance dès 550 € HT par mois, Groupe dès 1 200 € HT par mois ; paie à 30 € HT par bulletin ; consultation ponctuelle à 149 € HT. Le détail figure sur la page tarifs.
Au-delà de la facturation
La réforme fiabilise les données de gestion. Voir rentabilité de l’hôtel, paie hôtellerie, la grille de salaire HCR, ouvrir ou reprendre un hôtel et vendre un hôtel. Voir aussi nos simulateurs et l’accueil de Nexco Hôtellerie.
Questions fréquentes sur le calendrier facturation électronique
Quelle est la date de la facturation électronique pour un hôtel ?
Tout hôtel assujetti à la TVA doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. L’émission vers les clients professionnels et l’e-reporting s’appliquent depuis cette même date aux grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises.
Un petit hôtel doit-il déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui. La réception ne dépend pas de la taille : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’émission. L’hôtel doit avoir choisi une plateforme agréée, qui l’inscrit à l’annuaire, même s’il n’émettra lui-même qu’en septembre 2027.
Comment savoir si mon hôtel est une PME ou une ETI ?
La catégorie se détermine avec les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan issus de la loi de modernisation de l’économie de 2008 et de son décret d’application. Une PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou un bilan jusqu’à 43 M€.
Le calendrier de la facturation électronique peut-il encore être reporté ?
À la date de vérification de cette page, aucun nouveau report n’est annoncé. L’administration fiscale indique que le calendrier est stabilisé. Les dates ont toutefois déjà été décalées par le passé : surveillez les publications de la DGFiP et de Service Public Entreprendre.
À quelle date l’e-reporting démarre-t-il pour un hôtel PME ?
L’e-reporting suit le calendrier de l’émission. Pour un hôtel PME ou microentreprise, la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration commence le 1er septembre 2027. Elle concerne notamment les ventes aux clients particuliers et aux clients professionnels étrangers, qui ne passent pas par l’échange de factures électroniques.
À quel rythme l’hôtel transmet-il ses données d’e-reporting ?
Selon le BOFiP, un hôtel au réel normal mensuel transmet ses données de transaction trois fois par mois, par décade, dans les dix jours suivant chaque période. Au réel normal trimestriel ou au réel simplifié, la transmission est mensuelle. Une entreprise en franchise en base transmet par bimestre civil.
Quand les nouvelles mentions deviennent-elles obligatoires sur les factures ?
Les quatre nouvelles mentions suivent le calendrier de l’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Il s’agit du SIREN du client, de l’adresse de livraison si elle diffère, de la nature des opérations et, le cas échéant, de l’option pour la TVA sur les débits.
Que risque un hôtel qui ne respecte pas le calendrier ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. L’absence de plateforme de réception est sanctionnée après une mise en demeure de trois mois.
Un hôtel peut-il émettre des factures électroniques avant sa date ?
Rien n’empêche un hôtel de passer plus tôt à l’émission via sa plateforme, dès lors que ses clients professionnels peuvent recevoir. C’est une bonne façon de tester les factures de groupes, les acomptes et les avoirs avant septembre 2027.
Combien de temps faut-il pour préparer un hôtel à la réforme ?
Comptez plusieurs mois. Entre le choix de la plateforme, le raccordement du PMS, la mise à jour des fiches clients et les tests des cas complexes, un hôtel indépendant doit idéalement démarrer au moins six mois avant sa date d’émission. Depuis le 1er novembre 2026, il reste 304 jours avant le 1er septembre 2027.
Les hôtels des DOM sont-ils concernés par le même calendrier ?
Selon Service Public Entreprendre, la réforme s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, avec le même calendrier. Elle ne concerne pas la Guyane, Mayotte ni les collectivités d’outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou la Polynésie française.
Combien de temps conserver les factures électroniques de l’hôtel ?
Selon Service Public Entreprendre, les factures électroniques se conservent six ans à compter de leur date d’établissement, au titre des obligations fiscales. Votre plateforme et votre logiciel comptable doivent permettre de les retrouver et de les restituer. Vérifiez la durée d’archivage prévue au contrat.
Tenir le calendrier de facturation électronique de votre hôtel
Décrivez votre établissement, votre PMS et vos clients : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79.
Sources
- Service Public Entreprendre, calendrier
- Service Public Entreprendre, sanctions
- Service Public Entreprendre, plateformes
- Service Public Entreprendre, annuaire
- impots.gouv.fr, je passe à la réforme
- impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées
- impots.gouv.fr, je découvre la réforme
- impots.gouv.fr, ce que la réforme change pour moi
- impots.gouv.fr, facture envoyée par mail
- impots.gouv.fr, clients entreprises et particuliers
- impots.gouv.fr, déclarations de TVA et réforme
- impots.gouv.fr, franchise en base et micro-entrepreneur
- impots.gouv.fr, e-reporting et entreprises étrangères
- impots.gouv.fr, FAQ tout savoir
- impots.gouv.fr, FAQ je découvre
- impots.gouv.fr, guide pratique
- impots.gouv.fr, calendrier de la réforme
- impots.gouv.fr, documentation juridique
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30
- Légifrance, loi de finances pour 2024, article 91
- Légifrance, loi de finances pour 2023, article 62
- Légifrance, ordonnance du 15 septembre 2021
- Légifrance, décret du 7 octobre 2022
- Légifrance, décret du 16 mai 2023
Historique des mises à jour — 1er novembre 2026 : première publication.