Le LMNP résidence de services consiste à acheter un logement meublé dans une résidence gérée par un exploitant unique, qui vous le loue par un bail commercial. Vos loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, au micro-BIC avec un abattement de 50 % ou au régime réel avec amortissement.
Quand l’exploitant fournit des services para-hôteliers, le loyer est soumis à la TVA, ce qui permet de récupérer celle de l’achat. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits augmentent la plus-value de revente, sauf exclusions limitées. Le bon choix se calcule sur toute la durée de détention, revente comprise.
Pour qui
Propriétaires d’un lot en résidence de tourisme, d’affaires, étudiante ou seniors, et hôteliers investisseurs.
Quand
Avant l’achat, à la première déclaration, au renouvellement du bail ou avant la revente.
Ce que vous obtenez
Les règles vérifiées, une méthode en six étapes et un exemple chiffré.
LMNP résidence de services : définition
Le LMNP résidence de services désigne la location meublée non professionnelle d’un logement situé dans une résidence dotée de services et gérée par un exploitant unique. L’investisseur achète le lot, le meuble, puis le loue à l’exploitant par un bail commercial ; l’exploitant le sous-loue à ses clients et vous verse un loyer.
Fiscalement, ces loyers sont des bénéfices industriels et commerciaux, comme le rappelle le BOFiP sur le régime fiscal de la location meublée. C’est la même famille que celle d’un hôtel, d’où les passerelles avec la fiscalité hôtel traitée dans notre dossier principal.
LMNP, LMP et loueur en meublé : le vocabulaire
Le loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, est la situation par défaut. Il devient loueur en meublé professionnel, ou LMP, lorsque ses recettes dépassent 23 000 € et excèdent ses autres revenus d’activité, précise la page impots.gouv.fr sur les locations meublées. Le régime LMNP résidence de services n’est donc pas un dispositif à part : c’est la location meublée classique appliquée à un bien géré.
Ce qui distingue le LMNP résidence de services d’une location meublée classique
- Un locataire unique, l’exploitant, au lieu d’occupants successifs.
- Un bail commercial, et non un bail d’habitation.
- Un loyer souvent soumis à la TVA, avec récupération de la TVA d’achat.
- Une dépendance forte à la solidité de l’exploitant.
Les résidences de services ouvertes au LMNP
Plusieurs familles de résidences gérées accueillent des investisseurs LMNP ; leurs différences pèsent sur le bail, la TVA et la revente.
La résidence de tourisme classée
Le code du tourisme définit la résidence de tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé, exploité de façon permanente ou saisonnière par un exploitant unique, selon la page entreprises.gouv.fr sur les résidences de tourisme. Le classement va de 1 à 5 étoiles et suppose un engagement de location touristique d’au moins 70 % des logements pendant neuf ans.
Voir aussi le code du tourisme et la définition de l’Insee. Côté exploitant, voyez notre page expert-comptable résidence de tourisme.
Résidences d’affaires, étudiantes et seniors
Les résidences d’affaires visent les courts séjours professionnels ; les résidences étudiantes et seniors, un usage résidentiel avec services. À la revente, seules ces dernières échappent à la réintégration des amortissements.
Le bail commercial de la résidence de services LMNP
Le bail commercial est la pièce maîtresse du LMNP résidence de services : loyer, révision, charges, travaux et durée d’engagement. C’est lui, plus que la fiscalité, qui fait la rentabilité.
Neuf ans ferme en résidence de tourisme
L’article L145-7-1 du code de commerce impose aux baux conclus entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale, selon Légifrance. La Cour de cassation l’a jugé applicable aux baux en cours dans un arrêt du 9 février 2017.
Le bail renouvelé n’est pas concerné
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation a précisé que la durée ferme ne s’applique qu’au bail initial. À l’échéance, l’exploitant peut donc retrouver sa faculté de sortie triennale : le renouvellement se négocie, il ne se subit pas.
Les clauses à lire avant de signer
- Le loyer fixe ou variable et son indexation.
- La répartition des gros travaux et de la taxe foncière.
- Le renouvellement du mobilier et qui le finance.
- Les conditions de sortie et l’indemnité d’éviction.
Gros travaux et charges
Les grosses réparations laissées au bailleur pèsent sur votre résultat : comparez toujours les loyers nets de charges.
Choisir l’exploitant d’une résidence de services en LMNP
Votre seul locataire est l’exploitant : s’il défaille, le loyer s’arrête. Son analyse est une lecture de comptes, comme pour un hôtel.
Lire les comptes de l’exploitant
Taux d’occupation, prix moyen et poids des loyers dans le chiffre d’affaires sont les indicateurs de la rentabilité hôtel. Un loyer trop lourd annonce une renégociation. Notre guide du RevPAR détaille le calcul.
Les signaux d’alerte
- Loyers garantis par un tiers sans lien avec l’exploitation.
- Retards de paiement, même courts, chez les autres propriétaires.
- Résidence vieillissante sans plan de rénovation.
Micro-BIC en LMNP résidence de services
Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers encaissés, avec un minimum de 305 €, sans déduction des charges réelles. Pour les revenus 2025, il s’applique jusqu’à 77 700 € de recettes en location meublée classique, rappelle la page impots.gouv.fr sur les locations meublées.
Pour les revenus 2026, l’administration indique que l’ensemble des locations meublées relève d’un seuil de 83 600 €, avec un abattement de 50 %, à l’exception des meublés de tourisme non classés limités à 15 000 € et 30 %, selon l’actualité BOFiP d’août 2026. Un lot en LMNP résidence de services loué à un exploitant relève de la location meublée classique.
| Type de location meublée | Seuil revenus 2025 | Seuil revenus 2026 | Abattement |
|---|---|---|---|
| Location meublée classique, dont résidence de services | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 15 000 € | 30 % |
Sources : FAQ LMNP d’impots.gouv.fr et BOFiP. La chambre d’hôtes, qui relève d’une autre logique, est traitée sur notre page expert-comptable chambre d’hôtes.
Quand le micro-BIC est pertinent
Il convient aux lots anciens ou largement amortis. Pour un lot récent, l’abattement de 50 % est presque toujours inférieur aux charges et amortissements du réel.
Régime réel LMNP résidence de services et amortissement
Au régime réel, vous déduisez vos charges réelles : intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges non récupérables, assurance, honoraires, et vous amortissez le logement hors terrain ainsi que le mobilier. Le résultat est déclaré sur une liasse 2031, détaille la page impots.gouv.fr sur les régimes d’imposition.
L’amortissement par composants
Le prix est d’abord ventilé entre le terrain, qui ne s’amortit pas, et le bâti. Le bâti est ensuite décomposé en structure et en composants, chacun amorti sur sa durée réelle d’utilisation, selon le BOFiP sur les biens décomposés. Le mobilier s’amortit séparément, sur une durée courte.
| Composant (exemple fictif, bâti de 240 000 €) | Part | Durée | Dotation annuelle |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre et structure | 50 % | 50 ans | 2 400 € |
| Façade et toiture | 20 % | 25 ans | 1 920 € |
| Lots techniques | 20 % | 20 ans | 2 400 € |
| Agencements intérieurs | 10 % | 10 ans | 2 400 € |
| Total bâti | 100 % | — | 9 120 € |
Durées pédagogiques : elles se justifient bien par bien.
La limite de déduction de l’amortissement
L’amortissement n’est déductible que dans la limite du loyer diminué des autres charges, prévoit l’article 39 C du code général des impôts. La fraction non déduite se reporte sur les exercices suivants ; elle est suivie sur un état de suivi des amortissements et appliquée selon le BOFiP sur les biens donnés en location.
Déficit : uniquement hors amortissement
Seules les charges hors amortissement peuvent créer un déficit. En LMNP, il ne s’impute que sur les revenus de location meublée de l’année et des dix années suivantes, rappelle le dépliant de la DGFiP. La tenue de ces comptes est détaillée dans notre guide comptabilité LMNP.
Les frais d’acquisition
Les frais de notaire peuvent être déduits en charges ou amortis avec le bien. Le choix, fait dès le premier exercice, pèse sur la plus-value future.
Vous hésitez entre micro-BIC et réel pour votre lot ? Nous chiffrons les deux options sur votre bail.
Demander une simulationTVA en LMNP résidence de services
La location meublée est en principe exonérée de TVA, sans option possible. Elle devient taxable lorsque le loueur offre au moins trois des quatre prestations para-hôtelières, petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison et réception : la TVA est alors due au taux de 10 %, selon la FAQ LMNP d’impots.gouv.fr.
Pourquoi le loyer de l’investisseur est taxable
En LMNP résidence de services, c’est l’exploitant qui fournit ces services. Le BOFiP sur la TVA des locations meublées prévoit que la location consentie à une personne qui réalise ces prestations, para-hôtelières ou en usage résidentiel, est taxée de plein droit. Votre loyer porte donc de la TVA, ce qui ouvre droit à déduction de celle payée sur l’achat.
| Situation | TVA sur le loyer | TVA de l’achat |
|---|---|---|
| Location meublée classique, sans services | Exonérée | Non récupérable |
| Location à un exploitant fournissant au moins trois services sur quatre | Taxable de plein droit | Récupérable |
| Location à l’exploitant d’un logement-foyer sans droit à déduction | Exonérée | Non récupérable |
La troisième ligne vise les établissements de l’article L633-1 du code de la construction et de l’habitation, exception prévue par le BOFiP. Pour la mécanique côté hôtelier, voyez notre dossier TVA hôtellerie et le guide TVA LMNP.
Le risque de régularisation
Si le logement sort du schéma taxable, par exemple en location nue ou en meublé sans services, une partie de la TVA déduite doit être reversée, au prorata des années restant à courir sur la période de régularisation, selon le rescrit BOFiP sur les immeubles et le BOFiP sur les régularisations globales.
Revendre sans reverser
Une revente à un investisseur qui reprend le bail évite en général ce reversement, par transfert des droits. L’acte doit le prévoir dès la promesse.
LMNP ou LMP en résidence de services
Le statut LMP suppose deux conditions cumulatives : des recettes de location meublée du foyer supérieures à 23 000 € sur l’année civile, et supérieures au total des autres revenus d’activité, rappelle Service Public Entreprendre. Un seul lot en LMNP résidence de services reste presque toujours sous ce seuil.
Ce que change le statut professionnel
Le LMP impute ses déficits sur son revenu global et relève des plus-values professionnelles, avec une exonération totale après cinq ans d’activité si les recettes restent sous 90 000 € HT, partielle jusqu’à 126 000 € HT. En contrepartie, au-delà de 23 000 €, des cotisations sociales sont dues, indique Service Public ; l’Urssaf précise les démarches.
LMNP ou LMP : un statut qui ne se choisit pas
Le statut découle de vos chiffres, pas d’une option : simulez l’effet de chaque nouveau lot.
Le LMNP résidence de services reste un bon placement à une condition : être choisi pour la qualité de l’exploitant et du bail, pas pour l’impôt. Depuis la réintégration des amortissements, l’avantage fiscal du réel est en partie rendu à la revente pour les résidences de tourisme et d’affaires.
Notre position est nette : le réel reste le bon choix pour un lot récent, mais la décision doit intégrer dès l’achat la fiscalité de sortie et le risque de reversement de TVA. Un investissement qui ne tient que par l’impôt ne tient pas.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
CFE et impôts locaux du LMNP en résidence de services
La cotisation foncière des entreprises
Les loueurs en meublé sont redevables de la cotisation foncière des entreprises, l’activité étant commerciale ; son montant dépend de la commune, indique la FAQ d’impots.gouv.fr. Une exonération s’applique lorsque les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €.
Taxe foncière et taxe de séjour
La taxe foncière reste due par le propriétaire, sauf refacturation prévue au bail. La taxe de séjour, elle, est collectée par l’exploitant auprès des clients de la résidence de tourisme : elle ne concerne pas l’investisseur, qui ne loue qu’à l’exploitant.
Revente d’un LMNP en résidence de services : la plus-value
La plus-value de revente d’un LMNP relève du régime des particuliers : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention, selon Service Public. Une surtaxe de 2 % à 6 % s’ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.
| Durée de détention | Abattement impôt sur le revenu | Abattement prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| 1re à 5e année | 0 % | 0 % |
| 6e à 21e année | 6 % par an | 1,65 % par an |
| 22e année | 4 % | 1,60 % |
| 23e à 30e année | Exonéré | 9 % par an |
| Exonération totale | Après 22 ans | Après 30 ans |
Le détail figure aussi sur la page impots.gouv.fr sur les plus-values imposées.
La réintégration des amortissements depuis 2025
Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel sont retranchés du prix d’acquisition, ce qui augmente la plus-value, précise la FAQ LMNP. Certaines résidences gérées, étudiantes et seniors, sont exclues ; une résidence de tourisme ou d’affaires reste en principe concernée.
Ce qui n’est pas réintégré
Les amortissements reportés et jamais déduits ne sont pas visés, la règle portant sur ceux admis en déduction. Un tableau d’amortissement propre est votre meilleure défense.
Vendre le lot ou le garder
Revente, conservation ou transmission : chaque scénario se chiffre. Notre dossier vendre un hôtel expose la même logique de valorisation pour un établissement entier.
Obligations déclaratives du LMNP en résidence de services
Vous devez déclarer le début d’activité dans les quinze jours suivant le premier jour de location, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, et obtenez ainsi un numéro SIRET, rappelle impots.gouv.fr. Cette formalité est la même en LMNP résidence de services qu’en meublé classique.
Les déclarations annuelles
- Au micro-BIC : report des recettes sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO.
- Au réel : liasse 2031 et annexes déposées en ligne, puis report du résultat sur la 2042-C-PRO.
- Si le loyer est taxable : déclarations de TVA selon le régime applicable.
- Chaque année : avis de CFE à surveiller dans l’espace professionnel.
Facturer l’exploitant
Quand le loyer porte de la TVA, vous facturez l’exploitant, ce qui vous concernera aussi avec la facturation électronique. Le calendrier est détaillé sur notre page calendrier de la facturation électronique.
LMNP résidence de services : réformes récentes et projets
La réduction d’impôt Censi-Bouvard, longtemps associée aux résidences de services, ne vise que les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, selon le BOFiP. Un achat récent relève uniquement du micro-BIC ou du réel.
Le projet de plafonnement des amortissements
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de plafonner l’amortissement des LMNP et de supprimer son report. Fin octobre 2026, les députés ont supprimé ce volet en première lecture. La navette parlementaire se poursuit : la règle applicable sera celle de la loi de finances définitive, que nous vérifierons à sa publication.
Le critère LMP élargi
À partir des revenus 2026, la comparaison entre recettes et autres revenus d’activité porte sur les revenus mondiaux, et non plus seulement français, indique la FAQ LMNP. Les investisseurs non-résidents sont les premiers concernés.
Les taux, seuils et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 4 novembre 2026. Ils évoluent avec les lois de finances : faites-les confirmer pour votre exercice avant toute décision. Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Investir en LMNP résidence de services en 6 étapes
Pour sécuriser un LMNP résidence de services, suivez ces six étapes, de l’achat à la revente.
Analyser l’exploitant et la résidence
Comptes, taux d’occupation, ancienneté, plan de travaux : le loyer dépend de la santé de l’exploitation.
Lire le bail ligne à ligne
Durée, loyer net, charges, gros travaux, renouvellement du mobilier et conditions de sortie.
Ventiler le prix d’achat
Terrain, bâti par composants et mobilier, à partir de l’acte et des diagnostics.
Choisir le régime fiscal
Comparer micro-BIC et réel sur toute la durée de détention, revente comprise.
Déclarer et facturer
Début d’activité sous quinze jours, TVA si le loyer est taxable, liasse 2031 au réel.
Préparer la sortie
Chiffrer la plus-value avec réintégration et le risque de reversement de TVA avant de vendre.
Vous pouvez aussi tester la rentabilité d’une exploitation avec notre simulateur RevPAR et seuil de rentabilité et retrouver nos autres simulateurs gratuits.
Exemple chiffré LMNP résidence de services
Hypothèses fictives : un investisseur achète un lot en résidence de tourisme 300 000 € HT, dont 20 % de terrain, plus 12 000 € de mobilier amorti sur 7 ans. L’exploitant verse 15 000 € HT de loyer annuel. Les charges non récupérables, taxe foncière comprise, atteignent 2 800 € et les honoraires 900 €. Achat sans emprunt, tranche marginale de 30 %.
Micro-BIC : 15 000 × 50 % = 7 500 € imposables, soit 2 250 € d’impôt sur le revenu. Réel : 15 000 − 2 800 − 900 = 11 300 € avant amortissement ; amortissements de 9 120 + 1 714 = 10 834 €, tous déductibles ; résultat de 466 €, soit environ 140 € d’impôt.
Revente après 12 ans à 360 000 €, frais d’acquisition de 21 000 € : 104 640 € d’amortissements du bâti ont été déduits, les agencements étant totalement amortis après dix ans. Sans réintégration, la plus-value serait de 39 000 € et l’impôt de 10 231 €. Avec réintégration, elle atteint 143 640 € et l’impôt 37 682 €, hors surtaxe.
La leçon : le réel économise ici environ 21 000 € d’impôt sur le revenu en douze ans, mais la réintégration en reprend l’essentiel à la revente. Les prélèvements sociaux sur les loyers ne sont pas intégrés.
Vous voulez ce calcul sur votre propre lot, bail et date de revente inclus ?
Demander un chiffrageErreurs fréquentes en LMNP résidence de services
En LMNP résidence de services, les erreurs viennent plus souvent de l’application de la règle que de la règle elle-même.
- Amortir le terrain. Sans ventilation du prix, l’amortissement est surévalué et rejetable.
- Oublier la TVA. Un loyer taxable non déclaré, ou une TVA d’achat non récupérée, coûte cher.
- Ignorer le report d’amortissement. Une fraction non suivie est perdue de fait.
- Changer de bail sans calcul. Une sortie du schéma taxable déclenche un reversement de TVA.
- Vendre sans simuler. La réintégration des amortissements peut tripler l’impôt de plus-value.
Notre accompagnement LMNP
Chez Nexco, la formule Essentiel démarre à 350 € HT par mois, la formule Performance à 550 € HT et la formule Groupe à 1 200 € HT par mois ; une consultation ponctuelle coûte 149 € HT. Les détails sont sur nos tarifs, notre méthode et la présentation du cabinet.
Si vous exploitez aussi un hôtel, notre page expert-comptable hôtel présente l’accompagnement complet, de la comptabilité hôtel à l’ouverture ou la reprise. Revenez à l’accueil Nexco Hôtellerie pour les autres domaines.
Questions fréquentes sur le LMNP en résidence de services
Quel régime fiscal choisir en LMNP résidence de services ?
Le micro-BIC applique un abattement de 50 % sur les loyers, sans autre déduction. Le régime réel déduit les charges réelles et amortit l’immeuble hors terrain et le mobilier. Pour un lot récent, le réel neutralise souvent l’impôt pendant des années, au prix d’une comptabilité et d’une liasse 2031.
Quel est le plafond du micro-BIC pour une location meublée ?
Pour les revenus 2025, il est de 77 700 € de recettes avec un abattement de 50 %. Pour les revenus 2026, l’administration indique 83 600 € pour l’ensemble des locations meublées, avec le même abattement, sauf les meublés de tourisme non classés, limités à 15 000 € et 30 %.
L’amortissement peut-il créer un déficit en LMNP ?
Non. L’amortissement n’est déductible que dans la limite du loyer diminué des autres charges ; la fraction non déduite se reporte sur les exercices suivants. Seules les charges hors amortissement peuvent créer un déficit, imputable sur les revenus de location meublée des dix années suivantes.
L’investisseur récupère-t-il la TVA sur l’achat du logement ?
Oui, lorsque le loyer versé par l’exploitant est soumis à la TVA, ce qui est le cas quand l’exploitant fournit des services para-hôteliers ou en usage résidentiel. L’investisseur facture la TVA sur ses loyers et déduit celle de l’acquisition, à condition de rester dans ce schéma pendant la période de régularisation.
Que se passe-t-il pour la TVA si le bail commercial prend fin ?
Si le logement cesse d’être loué dans un cadre taxable, par exemple en location nue ou en meublé sans services, une partie de la TVA déduite à l’achat doit être reversée, au prorata des années restant à courir sur la période de régularisation. Chiffrez ce risque avant toute résiliation.
Le bail commercial d’une résidence de tourisme peut-il être résilié ?
Le bail signé avec l’exploitant d’une résidence de tourisme dure neuf ans minimum, sans résiliation triennale. La Cour de cassation a jugé que cette durée ferme ne s’impose qu’au bail initial, pas au bail renouvelé. Les autres résidences de services suivent le droit commun du bail commercial.
Les amortissements sont-ils réintégrés à la revente du lot ?
Oui, pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025 : les amortissements déduits minorent le prix d’acquisition et augmentent la plus-value. Certaines résidences gérées, étudiantes et seniors, sont exclues. Une résidence de tourisme ou d’affaires reste en principe concernée : vérifiez votre cas avant de vendre.
Comment est imposée la plus-value d’un LMNP ?
Elle relève du régime des particuliers : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention. L’exonération est acquise après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Une surtaxe s’ajoute au-delà de 50 000 € imposables.
Quand passe-t-on de LMNP à LMP ?
Lorsque les recettes de location meublée du foyer dépassent 23 000 € sur l’année civile et excèdent le total des autres revenus d’activité du foyer. Les deux conditions sont cumulatives. Le LMP impute ses déficits sur le revenu global, mais paie des cotisations sociales et relève des plus-values professionnelles.
Faut-il déclarer son activité de loueur en meublé ?
Oui. Déclarez le début d’activité dans les quinze jours suivant le premier jour de location, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Vous obtenez un numéro SIRET et indiquez votre régime d’imposition. La formalité vaut pour le LMNP comme pour le LMP, y compris en résidence de services.
Le LMNP en résidence de services paie-t-il la CFE ?
Oui, la cotisation foncière des entreprises est due par les loueurs en meublé, l’activité étant commerciale. Son montant dépend de la commune du logement. Une exonération s’applique lorsque les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €. Le bail peut prévoir une refacturation à l’exploitant.
La réduction d’impôt Censi-Bouvard existe-t-elle encore ?
Non pour les nouveaux investissements. Cette réduction d’impôt visait les logements meublés en résidence de services acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Les investisseurs entrés avant poursuivent leurs engagements ; un achat récent relève uniquement du micro-BIC ou du régime réel.
Faire suivre votre LMNP en résidence de services
Envoyez-nous votre acte, votre bail et vos dernières déclarations : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79.
Sources
- impots.gouv.fr : FAQ du régime des locations meublées (mars 2026)
- impots.gouv.fr : les locations meublées, LMNP, LMP et micro-BIC
- impots.gouv.fr : les régimes d’imposition
- BOFiP : actualisation des seuils des régimes d’imposition (août 2026)
- impots.gouv.fr : dépliant loueurs en meublé non professionnels
- BOFiP : régime fiscal de la location meublée
- Service Public Entreprendre : régime fiscal du loueur en meublé professionnel
- Service Public : cotisations sociales et location meublée
- Urssaf : économie collaborative et location meublée
- Légifrance : article 39 C du code général des impôts
- BOFiP : amortissement des biens donnés en location
- BOFiP : suivi des amortissements dont la déduction est écartée
- BOFiP : amortissement des biens décomposés
- BOFiP : TVA des locations meublées
- BOFiP : régularisations globales de TVA
- BOFiP : immeubles et période de régularisation
- Légifrance : article L145-7-1 du code de commerce
- Légifrance : Cass. 3e civ., 9 février 2017, pourvoi 16-10.350
- Légifrance : Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, pourvoi 21-14.279
- Légifrance : code du tourisme, résidences de tourisme
- entreprises.gouv.fr : les résidences de tourisme
- Insee : définition de la résidence de tourisme
- Service Public : impôt sur la plus-value immobilière
- impots.gouv.fr : plus-values imposées
- impots.gouv.fr : déclaration de début d’activité du loueur en meublé
- BOFiP : bornage de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
- impots.gouv.fr : taxe de séjour
Historique des mises à jour — 4 novembre 2026 : première publication.